Le mandat de maîtrise d’ouvrage est précisément encadré par les articles 3 à 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Il est incompatible avec toute autre mission portant sur l’opération, qu’elle soit exercée par le mandataire ou une entreprise liée : la Soderec, qui n’exerce aucun autre métier que la maîtrise d’ouvrage et se trouve indépendante de tout acteur de la construction, est l’un des rares prestataires pouvant apporter à cet égard une garantie absolue.
maitriser les opérations de construction publique
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Le mandat de maîtrise d’ouvrage
Agir pour le compte du maître d’ouvrage
Le mandat, anciennement « maîtrise d’ouvrage déléguée », consiste en l’exercice, au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, de certaines de ses attributions telles que :
- la définition des conditions de réalisation de l’ouvrage
- la préparation du choix des intervenants et la signature de leur contrat
- le versement de leur rémunération
- l’approbation des études
- la réception de l’ouvrage
La Soderec représente le maître d’ouvrage
Le mandataire ne peut agir que :
- dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle initialement arrêtés par le maître d’ouvrage
- après avoir recueilli préalablement l’accord ce dernier pour toute décision importante
